Conditions Générales de Location
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toutes les locations de structures gonflables, jeux et matériels proposés par Fête Gonflée, sauf stipulations contraires écrites figurant dans une offre ou un contrat spécifique.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres conditions du locataire.
Article 2 – Engagements
Fête Gonflée s'engage à mettre à disposition du locataire un matériel propre, conforme et en bon état de fonctionnement, au lieu et à l'heure convenus.
Si, pour une raison indépendante de sa volonté (par exemple : matériel endommagé lors d'une location précédente ou conditions météorologiques empêchant l'installation), Fête Gonflée se trouve dans l'impossibilité de fournir le matériel réservé, le montant payé sera intégralement remboursé, sans qu'aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.
Article 3 – Livraison, installation et état du matériel
Lors de la livraison et de l'installation, un contrôle de l'état du matériel est effectué conjointement entre Fête Gonflée et le locataire. Toute anomalie ou défaut apparent doit être signalé immédiatement. À défaut, le matériel sera réputé avoir été livré en parfait état.
La signature du bon de livraison ou du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales.
Fête Gonflée installe le matériel à l'endroit choisi par le locataire, pour autant que celui-ci soit accessible, propre, plat et de dimensions suffisantes, avec un espace libre d'au moins un mètre autour de la structure.
Les installations sur gravier, sable sont interdites. Les installations sur les terrain fortement en pente ne sont pas conseillées.
Il est strictement interdit au locataire de déplacer, démonter ou modifier l'installation réalisée par Fête Gonflée.
Article 4 – Installation sur sol non meuble
Tout sol non enherbé ou non sablonneux est considéré comme un sol non meuble (béton, tarmac, pavés, terrasse, etc.).
Dans ce cas, le locataire est responsable du respect des normes de sécurité et des prescriptions légales relatives à l'ancrage et à la protection du sol.
Fête Gonflée fournit à titre de participation :
- 6 lests de 25 kg ;
- des tapis amortissants selon la structure ;
- une bâche de protection adaptée.
Le complément de lestage nécessaire reste à charge du locataire. Le poids minimal requis est de 160 kg par point d'ancrage avec un minimum de 6 points d'attache.
Fête Gonflée se réserve le droit de refuser toute installation qu'elle estime dangereuse ou non conforme.
Article 5 – Utilisation et surveillance
Les structures gonflables sont exclusivement réservées aux enfants âgés de 2 à 14 ans, sauf indication contraire.
Le locataire s'engage à assurer, à ses frais, une surveillance permanente par un adulte responsable pendant toute la durée d'utilisation.
Le nombre d'utilisateurs doit rester adapté à la taille de la structure et il est recommandé d'éviter de mélanger les petits et grands enfants.
Il est strictement interdit :
- de pénétrer dans le château avec des chaussures, lunettes, nourriture, boissons, chewing-gums, grimages, marqueurs, objets pointus ou tranchants ;
- de grimper ou s'asseoir sur les parois ;
- d'approcher une flamme, cigarette, barbecue, pétard ou toute source de chaleur ;
- d'introduire des animaux ;
- d'arroser ou mouiller la structure ;
- de toucher au moteur ou aux branchements électriques.
Le moteur doit rester branché en permanence durant l'utilisation et être protégé de tout accès par les enfants.
En cas de dégonflement, de panne ou de défectuosité, tous les utilisateurs doivent immédiatement quitter la structure.
Article 6 – Électricité
Le locataire doit prévoir une alimentation électrique conforme de 220V – 16A à proximité du lieu d'installation.
Toute fourniture électrique est à charge du locataire.
Article 7 – Intempéries
En cas de vent fort, d'orage ou de conditions météorologiques dangereuses, le locataire doit immédiatement évacuer la structure et interrompre son utilisation.
En cas de pluie sans vent, la structure doit rester gonflée afin d'éviter toute infiltration d'eau.
Il est interdit de laisser un château gonflable dégonflé sous la pluie.
Fête Gonflée ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité totale ou partielle d'utilisation du matériel liée aux conditions météorologiques.
En cas de météo empêchant l'installation en toute sécurité, Fête Gonflée pourra annuler la prestation et remboursera les sommes déjà versées.
Article 8 – Responsabilité et assurance
À partir de l'installation du matériel, celui-ci est placé sous la garde exclusive du locataire conformément à l'article 1382 du Code civil belge.
Le locataire assume l'entière responsabilité :
- de l'utilisation du matériel ;
- des utilisateurs et des personnes présentes ;
- de tout dommage matériel ou corporel survenant pendant la location.
Fête Gonflée ne pourra être tenue responsable des accidents, blessures, dommages ou pertes résultant :
- d'une mauvaise utilisation ;
- d'un manque de surveillance ;
- d'un non-respect des consignes ;
- ou de circonstances indépendantes de son matériel ou de son personnel.
Le locataire s'engage à disposer des assurances nécessaires couvrant les risques liés à l'utilisation du matériel, notamment dans le cadre d'événements publics.
Article 9 – Entretien, dégâts et nettoyage
Le locataire est tenu de conserver le matériel en bon état et de le restituer propre, complet et dans l'état d'origine.
Toute dégradation, tache, détérioration, perte ou vol sera facturée au locataire.
Les taches causées notamment par des marqueurs, stylos, grimages, vernis ou produits colorants doivent être nettoyées immédiatement.
En cas de dégâts majeurs, les frais de nettoyage, réparation ou de remplacement seront facturés à hauteur de la valeur réelle du matériel.
Toute anomalie ou dégât doit être signalé immédiatement à Fête Gonflée.
Article 10 – Avarie technique
En cas de panne technique non imputable au locataire (moteur défectueux, couture défaillante, etc.), Fête Gonflée s'engage, dans la mesure du possible, à intervenir rapidement ou à adapter le montant de la location proportionnellement au temps réel d'utilisation perdu.
Aucune réduction ne pourra être accordée si Fête Gonflée n'est pas avertie immédiatement du problème.
Article 11 – Réservation, annulation et paiement
Toute annulation doit être communiquée au minimum 48 heures avant la date prévue de location.
L'annulation pour cause de mauvais temps est gratuite.
Le paiement du solde s'effectue au comptant lors de la livraison, en espèces ou par sur le compte avant la livraison, sauf accord contraire pour les entreprises.
Pour les paiements par facture, uniquement pour les entreprises, le délai de paiement est fixé à 10 jours calendrier.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 5 % par semaine de retard pourra être réclamée après mise en demeure.
Article 12 – Caution
Une caution est demandée lors chaque commande et doit être donnée exclusivement en espèces au moment de livraison.
Elle sera restituée en fin de location après vérification du matériel, pour autant qu'aucun dégât, salissure excessive ou élément manquant ne soit constaté.
Article 13 – Transport
La livraison est gratuite dans un rayon de 20 km autour de Chaussée-Notre-Dame-Louvignies.
Au-delà, des frais de déplacement pourront être appliqués selon devis.
Les jeux géants sont à enlever sur place sauf accord contraire.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons seront compétents, sans préjudice du droit de Fête Gonflée de saisir les juridictions du domicile ou du siège du locataire conformément aux règles légales applicables.